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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Lettre recommandee
Conflits avec une administration et recours

Bj pour m empêcher de parler à l ag la présidente d une asso m a convoquée pour m exclure, à un entretien par lettre recommandée du 27/7et m a avisé par mail de cet envoi Je ne souhaite pas aller à l entretien(bureau de 3 personnes acquis à sa cause) et étant...

Par Chat
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/08/2018
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Carte stationnement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai emménagé il a 6mois dans un appartement dans le 95, avec la lois de janvier sur le changement du prix des amendes liées au stationnement je n'ai pas remarqué que toute la zone en bas de chez moi est une zone payante (assez cher en plus) sauf la premiè...

Par Benjoy
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 23/07/2018
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Mobilité fonctionnaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour la loi 2009-972 sur la mobilité des fonctionnaires du 3/08/2009 et plus particulièrement la circulaire du 19/11/2009, indique que l on peut être intégré dans une autre fonction publique dans des corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau co...

Par Miage83
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/07/2018
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Comment ma femme étrangère peut me rejoindre en france ?
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, je suis français et actuellement marié à une malgache, seulement lors de mon voyage à Bali il y a 2 mois pour raison professionnelle, je suis tombé amoureux d'une indonésienne (avec un enfant de 2 ans né en Australie) et elle est maintenant enceinte de m...

Par Romain83
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/07/2018
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Quel procédure à suivre ?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je vous contacte car j'ai récemment postulé pour un master, mais je n'ai obtenu ni réponse positive, négative, je n'ai d'ailleurs pas eu de réponses quelle qu'elle soit depuis 1 mois. Je suis au courant de la loi mentionnant que le silence de l'admi...

Par Thalia13
Question posée le 17/07/2018
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Pour un renseignement
Marchés publics

bonjour, monsieur, madame, je vous contacte parce que je voudrais envoyer un courrier pour dénoncer quelque chose quelqu'un dans le domaine de la restauration et dans quelle administration je peux envoyer mon écrit par exemple pour les médecins c'est l'ordre des ...

Par Chatounette
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/07/2018
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Bonjour Cher Maitre, Je viens vers vous quant à la non confidentialité à un examen d’études supérieurs ,engendrant une appréciation négative de la part des correcteurs ,qui se trouvent être les professeurs qui nous ont enseignés toute l' année continue qu...

Par Marineo06
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/07/2018
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Contrat
Marchés publics

Bonjour, j'ai signé un avenant prolongeant mon contrat d'un mois (au 31 août 2018). De fait, je serai payée pendant mes vacances d'août. Je viens de signer un contrat commençant au 1er septembre 2018 avec dans l'entête la mention du 1er contrat et de son avenant. ...

Par Hello
Département : (97)
Question posée le 05/07/2018
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Bonjour, j'ai engagé un architecte par ailleurs membre de ma famille pour un projet de rénovation-extension où le concours d'un archi est obligatoire. Il m'a fait une proposition d'honoraires par écrit (courriel) que je n'ai pas signée directement mais je lui ai ...

Par Chaouet
Département : Vosges (88)
Question posée le 03/07/2018
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Appel suite a prud homme
Conflits avec une administration et recours

Un jugement des prud hommes qui m'a été favorable est contesté en appel par la partie adverse. Hors le litige porte sur la somme de 3332€ (demande cumulé de la salariée). J'ai lu que si la somme était inférieure à 4000€, le jugement des prud homme était d...

Par Didier
Département : Var (83)
Question posée le 01/07/2018
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