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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Un droit enlevé
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Une personne qui fait la location d'une salle dans un centre communautaire et récréatif pour faire une journée de danse, peut-il refuser l'accès à des gens. Est ce légal? Merci de me répondre!

Par Djam
Question posée le 08/02/2018
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procédure d'aide juridictionnelle
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonsoir, voila je suis un jeune homme qui habite en Algérie ,j'ai envoyé une demande au service de la nationalité et j'ai reçu un refus dans de quelle ils me dite de former un recours gracieux ou bien également de saisir le tribunal de grande instance concernant la...

Par Le kabyle
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/02/2018
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Servitude
Permis de construire, urbanisme

Bonjour Je rencontre un problème de servitude avec un ancien acquéreur nommé Paul a qui j'avais vendu une maison avec parcelle de terrain N°x .l'axé de ce bien ce faisait par chemin de servitude avec autorisation verbale de tous les riverains pour se rendre chez l...

Par Clo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/02/2018
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Conditions d accès à la fonction publique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Âgé de 30 ans, j'ai entrepris il y a 3 ans des études de droit pour passer certains concours de la fonction publique. Mais, je n'ai jamais effectué ma journée d'appel pour la défense. J'ai lu qu'après 25 ans, aucun justificatif n'est exigé mais en m...

Par Bachbach
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/02/2018
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Faut il avoir peure
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, du fait que mon vehicule avais 10 ans j'ai demande a mon assarance le changement des garanties Avant je payer en 2 fois, apres le changement je devais payer 1 fois, je n'est signe le nouveau contrat qui me signifie le reglement juqu'a juillet 2018, mais j'ai re...

Par Vincent33
Département : Somme (80)
Question posée le 05/02/2018
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Bonjour, Je voulais savoir quand une personne est au Rsa, si un contrôleur de la caf lui demande ses relevés bancaires, est-ce légal juridiquement compte tenu de la confidentialité bancaire? Si ce n’est pas légal, quel est le texte de loi à lui soumettre ?...

Par Mehdi597
Département : Paris (75)
Question posée le 03/02/2018
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Pôle emploi. changement de situation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je vous envoie ce mail afin de m'apporter un début de conseil.Je suis actuellement indemnisé par le pôle emploi (ass) depuis 2014.Malheureusement en date du 3 Mars 2015 ma situation personnelle s'est dégradé. Mon époux à du être amputé de sa jambe gau...

Par Katil1982
Département : Ain (1)
Question posée le 01/02/2018
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Bonjour, Avec mon conjoint nous vivons ensemble dans une maison dont la propriétaire est ma maman. je ne suis pas encore déclaré dans cette maison, mon conjoint à un contrat de location et paye un loyer. Il a fait une demande d'allocation qu'il touche déso...

Par Flore
Département : Vienne (86)
Question posée le 29/01/2018
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Prime transitoire de solidarité
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Inscription au chômage le 28 avril 2011 au Pôle Emploi de Castelsarrasin Réception du dossier Pôle Emploi quelques jours plus tard et retransmis au Pôle Emploi complété avec toutes les pièces justificatives quelques jours plus tard. Aucun retou...

Par Soizick
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/01/2018
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Bonjour, J'aimerais savoir si j'aurais droit à mon APL si le père de ma fille me loue un logement de sa SCI. Merci d'avance

Par Nathange
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/01/2018
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