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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Probleme tout à l'égout
Permis de construire, urbanisme

Nous voulons vendre notre maison et nous apprenons qu'elle n'est pas raccordé au tout à l'égout. La mairie avait validé cela en 2005 à l'achat et nous aimerions ne pas devoir payer la mise aux normes obligatoire +5000€

Par Julien.l
Département : Moselle (57)
Question posée le 31/10/2017
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Procuration vente véhicule maroc
Permis de séjour et démarches des étrangers

J'ai une procuration pour vendre un véhicule d'occasion, qui appartenait à une de mes amies résidente au Maroc qui a du rentrer en France définitivement suite à des problèmes de santé . Question : Puis je acheter ce véhicule car nous n'arrivons pas à le vendr...

Par Lapinou13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/10/2017
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Trop perçu pole emploi
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J'ai un litige avec pole emploi pour un trop perçu de 4200 euros le tribunal d'instance à condamné le pole a 2000 euros de dommage et intérêt, donc il me reste la somme de 2200 à régler j'ai proposé un échéancier pour régler la somme de 200 euros p...

Par Seb42
Département : Loire (42)
Question posée le 20/10/2017
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Bonjour, Je suis actuellement étudiant entrant à une école d'informatique parisienne. J'ai débuté les cours après avoir rendu mon dossier d'inscription et avoir envoyé un acompte pour payer l'école. Hors j'ai remarqué via un camarade que le devis qui m'à é...

Par Nikolaï
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/10/2017
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Exclusion abusive d'un club
Conflits avec une administration et recours

Bonjour; Voilà ma maman fait partie du club des 3e âgé (loi 1901) de son village depuis 20 ans. Petit club de 20 adhérents avec 1 président, 1 secrétaire, 1 trésorier qui dépend d'une fédération départementale. Elle vient de recevoir une lettre recommandée...

Par Syl
Département : Ardèche (7)
Question posée le 19/10/2017
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Comment formuler des arguments juridiques dans ma lettre
Conflits avec une administration et recours

bonjour, je dois faire une lettre au tribunal administratif contre la région pour avoir refusé le financement de ma formation. je ne sais pas si ma lettre est bien formulé. Je voudrais avoir un avis avant de l'envoyer car j'ai peur que ma lettre ne soit pas assez e...

Par Svjasm
Département : Ain (1)
Question posée le 16/10/2017
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Recherche d'un acte de naissance
Conflits avec une administration et recours

Africain et gabonais né avant les indépendances, comment faire pour recevoir une copie de mon acte de naissance à Nantes?

Par Cliver
Département : Ardennes (8)
Question posée le 03/10/2017
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Validité du procès verbal - transport en commun
Conflits avec une administration et recours

Un contrôleur m'a mis un PV pour ticket non validé dans un transport en commun. Mon ticket n'a pas été accepté par la machine alors qu'il n'a jamais été utilisé et l'agent n'a pas voulu savoir. En revanche, sur le procès verbal aucune case n'est cochée p...

Par Incorrect
Département : Gironde (33)
Question posée le 03/10/2017
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Police municipale et stationnements génants
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Quels sont les recours possibles concernant l'absence caractérisée de mission de police, face à une recrudescence des stationnements interdits dans ma ville ? Ces stationnements sont précisés dans l'article R417-11 du code de la route. Je vois des véhicu...

Par Jeanby
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 29/09/2017
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Resultat examen
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai effectué une licence professionnelle au sein d'un CFA. Durant toute la formation, les intervenants nous donnés rarement nos notes et quasiment jamais nos copies, malgré les nombreuses relances de toute la formation. De ce fait, ils nous été impossi...

Par Spongedydy
Département : Meuse (55)
Question posée le 26/09/2017
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