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Questions juridiques

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Questions - réponses : Accidents et indemnisations

Votre problème concerne un accident médical ? Un refus ou un retard d'indemnisation par votre assurance ou par la sécurité sociale ? L'assurance responsabilité civile d'un professionnel ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'accidents et d'indemnisation, sous 72 heures.

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Délai assurance obligatoire
Problème d'indemnisation par l'assurance

bonjour je souhaiterai connaitre le délai obligatoire légal que doit observer une compagnie d'assurance entre la déclaration du jour du sinistre par le client et la proposition d'indemnité? la situation et celle ci : ayant fait l'objet d'un sinistre toiture,le03...

Par Honordelys
Département : Orne (61)
Question posée le 07/06/2018
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Offre indemnisation tardive
Problème d'indemnisation par l'assurance

Suite au passage du cyclone IRMA à Saint-Martin le 6/09/2017, j’ai déclaré le sinistre d’un appartement dont je suis propriétaire, le 24 septembre 2017 auprès de mon assureur. L’expertise du bien a été réalisée le 13/12/2017 puis complétée par la tra...

Par Sxm
Département : (97)
Question posée le 06/06/2018
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Bloquer dans un sas de banque
Calcul d'indemnisation de préjudice

Bonjour,Alors que la banque était fermé j'ai pu rentrait avec ma carte bleu dans le sas de retrait. Seulement plus possible d'en sortir. Il existe 2 boutons a l'intérieur. Celui qui permet une ouverture d'urgence ne fonctionne plus. Le 2eme bouton sert comme dans un ...

Par Chapka
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/06/2018
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Bonjour, Je suis couturier et je veux fabriquer du matériel pour les particuliers (sorties extérieures, jeux type paintball) et je veux aussi fabriquer du matériel à destination de l’armée (française et/ou exporter à d’autres pays). Seulement, je n’ai pas...

Par Bernardromain
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/05/2018
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Indemnisation et décès
Accident avec dommages corporels

Bonjour j aimerais avoir un renseignement sur mon cas. pour faire cour.je suis en couple mais pas marié avec deux enfant a moi que j ai reconnu. j ai eu un accident de circulation qui a étais pris en accident du travail. le juge dois prendre sa décision sur la som...

Par Fabvane
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/05/2018
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Prescription médicale
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Bonjour, Ma conjointe vient d'apprendre avec étonnement que la pilule que lui avait prescrite sa gynécologue (parti à la retraite depuis) n'était pas une pilule mais un traitement contre le cancer de la prostate. Ma conjointe a des problèmes d’acnés, elle en...

Par Alexclaire
Département : (98)
Question posée le 09/05/2018
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Modification condition generales contrat assurance santé
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour, J'ai souscrit une assurance santé au premier euros par internet il y 6 mois pour une durée de 10 mois. J'ai payé la totalité de la souscription d'un coup. J'ai recemment recu des soins qui rentraient dans les conditions d'exclusion du contrat que j'ai r...

Par Ccast.pp
Département : Paris (75)
Question posée le 03/05/2018
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Bonjour j'ai eux un accident le 16 janvier 2017 sur mon chantier un camion toupis ma écraser la main gauches contre un mur au jour d’aujourd’hui j'ai subit sept opération de la main gauche ou j'ai perdu la fonction de l'auriculaire ainsi q'une perte de fonction de...

Par Samuel61
Département : Sarthe (72)
Question posée le 24/04/2018
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Madame, Suite à notre entretien téléphonique de ce jeudi 12 avril 2018 à 15h26, . Nous sommes clients mon mari (qui est handicapé) et moi depuis des années dans votre clinique, mon mari a été opéré le 30 mars 2018 et avait un rendez-vous avec son mé...

Par Madonna
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/04/2018
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Question de piratage bancaire
Problème d'indemnisation par l'assurance

bonjour un ami s'est fait piraté son compte courant et livret A le préjudice monte à 4000 euros et quelques, sa banque lui a dit que c'est pas à eux de le rembourser car un site internet(où il avait ces coordonnées bancaires enregistrées) s'est fait piraté et pe...

Par Loicji91
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/04/2018
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