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Reconnaissance de dette d'une entreprise

Quand utiliser cette reconnaissance de dette ?

Une entreprise ou un particulier a prêté une somme d'argent à votre entreprise. Il désire, afin de posséder une preuve de ce prêt, que vous lui remettiez une reconnaissance de dette. Vous rédigez une reconnaissance de dette.

Ce que dit la loi à propos de la preuve d'un emprunt par un commerçant

L'article L. 110-3 du code de commerce dispose que la preuve d'un acte de commerce entre commerçants peut être rapportée par tout moyen (c'est l'exemple de la comptabilité…). L'article L. 110-1-7° et 9° du code de commerce, fait entrer les prêts dans la catégorie des actes de commerce. Par conséquent, la preuve d'un prêt entre commerçants peut se faire par tout moyen.
Mais dès lors qu'une des parties n'est pas commerçante (prêteur ou emprunteur), les règles diffèrent. En effet, le non commerçant pourra prouver le prêt par tout moyen, alors que le commerçant sera tenu de prouver les obligations de son partenaire en respectant le droit commun, à savoir les articles 1313 à 1348 du code civil.

Selon ces articles, pour tout prêt dépassant la somme de 1500 euros, un acte sous seing privé ou un acte authentique(rédigé par un notaire)est nécessaire.

Pour les prêts d'un montant inférieur, un acte sous seing privé est suffisant.
Aux termes de l'article 1326 du code civil, deux mentions sont obligatoires : la signature de l'acte et la mention manuscrite (c'est-à-dire rédigée à la main) du montant du prêt, en chiffres, et en lettres. En cas de différence entre la somme rédigée en chiffres et celle rédigée en toutes lettres, c'est le montant en lettres qui prévaudra. Il conviendra d'y ajouter la date du prêt et la date d'échéance de ce dernier. Enfin, il faut noter que l'article 49 b de l'annexe 3 du code général des impôts (CGI) dispose que les prêts de plus de 760 euros doivent être déclarés (formulaire 2062) et ce, même s'ils sont à titre gratuit.

Nos conseils pour votre reconnaissance de dette

Si vous êtes l'emprunteur, attendez que les fonds vous aient été effectivement versés pour rédiger une reconnaissance de dette (vérifiez à l'aide de votre relevé bancaire ou par le biais de l'attestation d'un ordre de virement). Si les fonds n'ont pas été remis, il vous appartiendra de rapporter la preuve de cette absence de remise (comme cela a été jugé dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 1er juin 2008). Or, il est très difficile de prouver que l'on ne vous a pas remis les fonds (car ils auraient pu l'être en espèces, etc.). Conservez l'acte pendant 5 ans après le remboursement du prêt. Des conseils (en bleu) figurent au sein de cet acte, ils doivent être effacés une fois que vous en avez pris connaissance.

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Modifié le : 24/05/2013 11:59:41
Nombre de mots : 484
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