Modèle de lettre
Reconnaissance de dette d'une association

Quand utiliser cette reconnaissance de dette ?

Une entreprise, une association, ou un particulier a prêté une somme d'argent à votre association. Il désire, afin de posséder une preuve de ce prêt, que vous lui remettiez une reconnaissance de dette. Vous rédigez une reconnaissance de dette.

Ce que dit la loi à propos de la preuve d'un emprunt par une association

L'article l.110-3 du code de commerce dispose que la preuve d'un acte de commerce entre commerçants peut être rapportée par tout moyen (c'est l'exemple de la comptabilité…). L'article l.110-1-7° et 9° du code de commerce, fait entrer les prêts dans la catégorie des actes de commerce. Par conséquent, la preuve d'un prêt entre commerçants peut se faire par tout moyen. Mais dès lors qu'un non commerçant dans le prêt (en tant que prêteur ou emprunteur), les règles ne sont pas les mêmes : En effet, le non commerçant pourra prouver le prêt par tout moyen, alors que le commerçant sera tenu de prouver les obligations de son partenaire en respectant le droit commun, à savoir les articles 1313 à 1348 du code civil. Selon ces articles, pour tout prêt dépassant la somme de 1 500 euros, un acte authentique (rédigé par un notaire) est nécessaire. Pour les prêts d'un montant inférieur, un acte sous seing privé est suffisant. Aux termes de l'article 1326 du code civil, deux mentions sont obligatoires : La signature de l'acte, et la mention manuscrite (c'est-à-dire rédigée à la main) du montant du prêt, en chiffres, et en lettres. En cas de différence entre les deux sommes, c'est le montant en lettres qui prévaudra. Il conviendra d'y ajouter la date du prêt et la date d'échéance de ce dernier. Il faut noter que l'article 49 b de l'annexe 3 du code général des impôts dispose que les prêts de plus de 760 euros doivent être déclarés (formulaire 2062) et ce, même s'ils sont à titre gratuit.
Enfin, concernant le prêt aux dirigeants de l'association, s'il est important, il doit être approuvé par l'assemblée générale de l'association, comme le prévoit l'article l. 612-5 du code de commerce. Si ce prêt n'est pas validé par l'assemblée, le dirigeant en sera tenu responsable vis-à-vis de l'association.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous êtes l'emprunteur, attendez que les fonds vous aient effectivement été versés pour rédiger une reconnaissance de dette (vérifiez à l'aide de votre relevé bancaire ou par le biais de l'attestation d'un ordre de virement)  Car s'ils n'ont pas été remis, c'est à vous qu'il reviendra de prouver cette absence de remise. Conservez l'acte pendant 5 ans après le remboursement du prêt. Des conseils (en bleu) figurent au sein de cet acte, ils doivent être effacés avant l'utilisation de l'acte.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 469
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