Modèle de lettre
Réclamation auprès de la Poste pour non distribution d'un courrier ou d'un colis

Quand utiliser ce modèle de lettre de réclamation ?

Vous avez envoyé par la Poste un courrier ou un colis qui n'est jamais parvenu à son destinataire. Vous souhaitez rédiger une lettre de réclamation à la Poste. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Ce que dit la loi sur la responsabilité des prestataires de services postaux

L'article L.7 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) dispose que la responsabilité des services postaux est engagée en cas de pertes survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. L'envoi est considéré comme perdu s'il n'est pas distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau de la poste (boîte aux lettres, bureaux de poste…).
En ce qui concerne la perte ou l'avarie des envois postaux autre que les colis, l'indemnité susceptible d'être mise à la charge du prestataire de services postaux ne peux excéder : une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement pour les envois ordinaires ; une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi ; la somme de 16 euros pour les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ; le montant déclaré pour les envois comportant des valeurs déclarées (article R2-1 du CPCE).
S'agissant des colis postaux, les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage (article R2-2 du CPCE).
Un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire (article R2-3 du CPCE).
Rappelons que les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement (article R-4 du CPCE).
Notez toutefois que les règles d'indemnisation exposées ci-dessous, s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de présenter votre demande auprès du receveur de votre bureau de poste habituel, à l'expiration d'un délai de 40 jours pour les envois ordinaires ou à l'expiration du délai de distribution prévu pour les autres envois. La Poste s'engage a vous répondre dans un délai de 2 mois. La réclamation peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste (http://www.laposte.fr/reclamation/creer/conso) ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, la poste n'a pas apporté une réponse satisfaisante à votre demande ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez adresser votre dossier au médiateur de la poste.
Et, depuis le 1er janvier 2011, si l'usager, particulier ou entreprise, a expiré tous ses recours devant la poste (réclamation, médiation…), sans obtenir satisfaction, il a la faculté de saisir l'ARCEP, qui rendra son avis dans un délai d'un mois.

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Modifié le : 23/07/2012 16:10:25
Nombre de mots : 167
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