Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SCI : dissolution anticipée

Quand utiliser ce proces verbal d'assemblee generale dans une sci ?

Vous êtes gérant d'une sci dont l'ensemble des associés souhaitent la dissolution. Vous devez donc réunir l'assemblée générale extraordinaire de cette sci pour décider de cette dissolution et dresser un procès verbal.

Ce que dit la loi sur la dissolution de la sci

L'article 1844-7 du code civil prévoit que   La société prend fin soit par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, soit par la réalisation ou l'extinction de son objet, soit par l'annulation du contrat de société, soit par la dissolution anticipée décidée par les associés, soit par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, soit par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, soit encore pour toute autre cause prévue par les statuts. La dissolution d'une société est un acte grave, notamment d'un point de vue fiscal. Il est donc normal que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit compétente pour statuer sur la dissolution de la société.
Les associés peuvent donc décider de mettre un terme à la société civile immobilière bien avant le terme fixé initialement dans les statuts. Les associés peuvent décider de dissoudre la société soit parce que l'activité est structurellement déficitaire soit parce que la société a accompli l'objet social pour lequel elle avait été constituée. La dissolution de la société met fin aux fonctions de gérants. La nomination d'un liquidateur est nécessaire. Il est nommé soit par les associés ou, à défaut, par décision de justice. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Nos conseils pour votre proces verbal

Suite à cette décision de dissoudre la sci, vous devrez faire procéder à la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs. Le modèle d'ordre du jour, annexé à ce modèle de pv, prévoit cette nomination. L'acte de nomination devra être publié dans un délai d'un mois dans le même journal d'annonces légales que celui qui publiera l'avis de clôture de la liquidation.

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Modifié le : 25/06/2014 16:13:41
Nombre de mots : 1392
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