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Plus d'information sur : modèle de procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une sarl: liquidation de la société

Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: liquidation de la société


Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée ?

Lorsque les associés décident de mettre un terme à la société et de la dissoudre par anticipation, ou bien si un événement vient à provoquer la dissolution de la société, il faut rédiger, à l'issue des opérations de liquidation, un procès verbal de liquidation. En effet, lors de la réunion des associés pour statuer sur la dissolution de la société, il sera nommé un liquidateur amiable pour procéder aux opérations de liquidation. Au terme de la liquidation, celui-ci devra réunir les associés de la société dissoute pour constater la clôture de la liquidation, et donner quitus de sa liquidation. Vous devrez alors rédiger un procès verbal de liquidation, qui devra faire l'objet d'une publicité et être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale réunie extraordinairement

La personnalité morale de la société va perdurer pendant les opérations de liquidation et de réalisation de l'actif social jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Cette personnalité morale disparaît à la clôture des opérations de liquidation, qui est fixée au jour où elle est constatée par les associés réunis en assemblée générale. Cette clôture de la liquidation doit intervenir dans le délai maximal de trois années à compter de la décision de dissolution. L'article 1844-8 du code civil prévoit en effet que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Nos conseils pour votre procès verbal

Le liquidateur doit réunir l'assemblée générale, il doit convoquer les associés et leur soumettre un rapport portant sur les opérations de liquidation. Ce procès verbal doit reprendre tous les points évoqués dans l'ordre du jour de la convocation. La liquidation d'une société est un acte très grave, c'est pourquoi il est conseillé d'avoir recours à un avocat, ne serait-ce que parce que le calcul du boni de liquidation s'avère complexe.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
TONYLE 24/07/2014 À 18:19:24

Super efficace et le moteur de recherche interne est très rapide. Les documents (même gracieusement mis à disposition ) sont très bien fait et d'un grand secours. Merci et bravo pour votre dévouement. cordialement.

MOHAMED MOHALE 08/12/2013 À 23:32:17

Tres tres bien

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1432
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