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Procuration pour retirer une carte nationale d'identité à la mairie

Quand utiliser cette procuration ?

Vous avez demandé une carte nationale d'identité à la mairie et on vous a informé(e) qu'elle était disponible. Cependant, vous ne pouvez pas vous déplacer pour la retirer et vous souhaitez donc charger quelqu'un de venir la chercher à votre place. Vous rédigez une procuration afin de permettre à cette personne de retirer votre carte nationale d'identité auprès de la mairie.

Ce que dit la loi sur la procuration

La carte nationale d'identité (cni) permet au citoyen français de justifier de son identité et sa durée de validité est de 15 ans depuis le 1er janvier 2014. Toute personne de nationalité française, sans condition d'âge, peut demander que lui soit délivrée une carte nationale d'identité. Le ministère de l'intérieur, et celui des affaires étrangères et européennes ont signé le 1er mars 2010 une circulaire sur la simplification de la procédure de délivrance des cartes d'identité et des passeports, adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls. Ainsi, la carte nationale d'identité et le passeport sont désormais « interchangeables ». De plus, les démarches à accomplir en cas de renouvellement sont allégées. Afin d'éviter les usurpations d'identité, l'identité du demandeur doit être vérifiée, mais pas la nationalité lors d'un renouvellement. De plus, l'usager n'a plus à se procurer un acte d'état civil. Enfin, si la vérification de nationalité est nécessaire, elle doit être effectuée en priorité à partir des pièces les plus faciles à obtenir par l'usager. En cours de validité, la cni permet de se rendre dans les pays de l'union européenne et dans certains autres pays sans présenter un passeport. La carte nationale d'identité n'est pas obligatoire et est gratuite  (tant pour une première cni que pour son renouvellement). La demande de carte nationale d'identité s'effectue auprès de la mairie de son lieu de domicile au moyen d'un imprimé à remplir, et c'est ensuite la mairie qui transmet la demande à la préfecture. Votre présence au guichet de la mairie est exigée pour déposer votre demande. En effet, la mairie doit recueillir votre signature et  Relever votre empreinte digitale. S'il s'agit d'un remplacement ou d'un renouvellement  D'une cni détériorée, vous devez impérativement  La restituer en mairie  Dès le dépôt du dossier. Vous   Devez retirer votre cni en personne à la mairie de votre lieu de domicile. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez donner procuration à la personne de votre choix. Dans ce cas, la personne bénéficiaire de la procuration devra se présenter à la mairie avec la procuration signée ainsi qu'un document d'identité (cni, passeport).

Nos conseils pour votre lettre

La procuration consiste en une demande sur papier libre signée par le titulaire de la carte nationale d'identité à retirer, qui nomme et charge explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place. La procuration doit être signée par les deux parties.

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Modifié le : 08/01/2014 17:57:41
Nombre de mots : 127
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