Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Pouvoir pour l'accomplissement d'actes pour le compte d'une société en formation


Quand utiliser ce pouvoir ?

Lorsque vous constituez une société, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de la société en formation (conclusion d'un bail commercial, ouverture d'un compte bancaire…). Cependant, il est préférable afin de faciliter la reprise des actes par la société, de rédiger un pouvoir signé par tous les futurs associés afin de mandater l'un des fondateurs pour l'accomplissement des actes pour le compte de la société. De plus, pour l'accomplissement de certaines formalités, il sera demandé au fondateur de justifier d'un pouvoir exprès signé par l'ensemble des futurs associés.

Ce que dit la loi sur les actes accomplis pour le compte d'une société

L'article l.210-6 du code de commerce prévoit que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Si des actes sont accomplis pendant la période de formation de la société, mais avant son immatriculation, les fondateurs sont tenus solidairement et indéfiniment de ces actes. Il est donc fondamental de rédiger un pouvoir pour délimiter les actes que pourra faire ou non le fondateur.

Nos conseils pour votre pouvoir

Il faudra rédiger le pouvoir le plus précisément possible. En effet, ce sera cet acte qui va délimiter les actes que le fondateur pouvait faire ou non en cas de contestation ultérieure. De même, lorsque la mission du fondateur est fixée de façon claire, la reprise des actes accomplis avant l'immatriculation par la société sera plus aisée et ne souffrira aucune contestation.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/06/2012 16:26:55
Nombre de mots : 474
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL
Photo MICHEL Ophélie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MICHEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL