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Pouvoir de représentation donné par le membre d'une une association


Quand utiliser ce pouvoir de représentation ?

Vous êtes membre d'une association à but non lucratif. Celle-ci tient son assemblée générale annuelle, ou une assemblée générale extraordinaire et vous ne pourrez pas vous y rendre. Si vous souhaitez que votre vote soit quand même pris en compte, il faut vous faire représenter. Vous pouvez donner une procuration à un autre membre de l'association afin que celui-ci vous représente lors de l'assemblée générale, et qu'il prenne part au vote pour votre compte. La personne investie de ce mandat pourra participer aux délibérations, prendre connaissance des documents soumis à l'approbation de l'assemblée, et plus généralement voter les délibérations à votre place.

Ce que dit la loi sur les pouvoirs de représentation au sein d'une association

L'article 1984 du code civil prévoit que le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L'adhérent de l'association qui ne pourra pas se rendre à l'assemblée générale donne mandat à un autre adhérent afin de se faire représenter. Le mandataire prendra alors part au vote au nom et pour le compte de l'adhérent empêché. Il faut que le bénéficiaire de la procuration accepte sa mission. Le mandat peut être général, mais dans le cadre d'un pouvoir donné pour une assemblée générale, il s'agit d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit être le plus précis possible et décrire le cadre de la représentation.

Nos conseils pour votre pouvoir de representation

Vous devrez compléter ce pouvoir de façon très précise. Il faudra veiller à indiquer l'ordre du jour qui sera évoqué afin de circonscrire la mission du mandataire. De même, vous devrez indiquer aux côtés de votre signature la mention manuscrite «  Bon pour pouvoir  ». Ce mandat doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée générale, faute de quoi votre vote ne pourra être pris en compte. Il est possible aussi que votre association pratique le vote à distance, dans ce cas il faudra vous renseigner sur la procédure du vote à distance.


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Modifié le : 13/06/2012 10:28:38
Nombre de mots : 342
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