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Modèle de lettre
Modèle de requête en changement de prénom pour motif légitime


Quand utiliser ce modèle de requête en changement de prénom ?

Vous portez un prénom difficile, ou qui ne vous plait pas et vous souhaitez en changer. Si vous souhaitez changer, modifier votre prénom ou supprimer l'un de vos prénoms et à ce titre solliciter la modification de votre état civil, cette faculté vous est ouverte par le code civil. Vous ne connaissez pas les démarches à réaliser ou vous recherchez un modèle de requête. Ce modèle de lettre gratuite se destine à vous permettre d'adresser votre requête en changement de prénom au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (JAF du TGI).

Ce que dit la loi sur la requête en changement de prénom

L'article 60 du code civil dispose que toute personne qui souhaite changer de prénom doit justifier d'un intérêt légitime. L'intérêt légitime peut notamment être le prénom en lui-même ou la jonction entre nom et prénom (ridicule ou préjudiciable pour celui qui les porte), la volonté de faire franciser son prénom ou encore l'usage prolongé du prénom demandé. Cet intérêt est toujours apprécié au vu des éléments existant au jour où le juge statue.
De plus, l'article précité dispose que la personne désireuse de changer de prénom doit en effectuer la demande auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI).
En la matière, le tribunal compétent est selon le cas celui du ressort du lieu de naissance du demandeur ou celui du ressort du domicile du demandeur.
Et dans l'hypothèse où l'acte de naissance est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, le demandeur pourra également adresser sa demande auprès du Tribunal de Nantes (article 1055-1 du code de procédure civile).
En cas de francisation de prénom, en application de l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 janvier 1972, le demandeur doit déposer sa demande de francisation de son prénom simultanément à l'accomplissement des formalités d'acquisition de la nationalité française, dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
S'agissant des mineurs et majeurs sous tutelle, la procédure de changement de prénom leur est également ouverte mais à la condition que la demande soit effectuée par le représentant légal. Concernant les demandes faites au profit d'un enfant mineur âgé de moins de 13 ans, ce dernier doit consentir à la procédure de changement de prénom pour que celle-ci soit ouverte au représentant légal (article 60 du code civil).
Dès que le juge aura statué, sa décision sera transmise par le Procureur de la République à l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance du demandeur (article 1055-3 du code de procédure civile). Le changement de prénom sera par la suite mentionné sur les registres de l'état civil (article 61-4 du code civil).

Nos conseils pour votre requête

Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Apportez un soin particulier aux arguments invoqués au soutien de votre requête. Le juge appréciera souverainement l'existence d'un intérêt légitime et veillera à ce que votre demande ne réponde pas seulement à des convenances personnelles.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LOUISETTELE 20/04/2012 À 22:50:03

bien fait

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Modifié le : 24/07/2012 17:04:38
Nombre de mots : 700
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