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Modèle de lettre
Modèle de requête aux fins d'assigner en référé d'heure à heure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
Quand utiliser ce modèle de requête aux fins d'assigner en référé d'heure à heure devant le TGI ?
Votre avocat a déposé une requête au juge des référés (en principe le président du Tribunal de Grande Instance - TGI) aux fins d'être autorisé à assigner d'heure à heure. Le juge des référés a ensuite autorisé, par ordonnance, à assigner à des dates et heures qu'il a déterminé. Il faut maintenant délivrer l'assignation d'heure à heure aux parties adverses, en vue d'une audience très proche. Ce modèle d'assignation vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur l'assignation en référé d'heure à heure
La procédure de référé est une procédure rapide, il faut néanmoins attendre un délai d'environ un mois pour que le juge statue sur la demande. Dès lors, si le cas requiert une célérité extrême, le juge peut permettre d'assigner d'heure à heure (ou assignation à bref délai). Il s'agit d'une procédure encore plus rapide, elle est prévue par l'article 485 alinéa 2 du code de procédure civile).
L'assignation à bref délai (ou assignation d'heure à heure) est faite sur requête du demandeur adressée au Président du Tribunal (Président du TGI en principe), qui autorise par ordonnance à assigner ou non dans un délai inférieur au délai légal de 15 jours. Le juge des référés peut permettre d'assigner à une heure déterminée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience soit à son domicile «portes ouvertes». Mais le juge doit toujours veiller à l'écoulement d'un délai suffisant à la préparation de la défense.
En pratique, cette assignation permet de raccourcir à quelques jours le délai séparant l'assignation de l'audience. Toutefois, pour être mise en oeuvre, cette procédure suppose une situation sur laquelle il est nécessaire d'intervenir avec "célérité" (article 485 du code de procédure civile). C'est donc une procédure exceptionnelle où le moindre retard est susceptible d'entraîner des conséquences dommageables.
Nos conseils pour votre assignation
Une fois l'assignation rédigée, il convient de la confier à un huissier de justice afin que celui-ci procède à sa signification (formalisme obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.
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Modifié le : 05/09/2012 17:57:01
Nombre de mots : 632
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