Modèle de lettre
Modèle de PV d'AG extaordinaire de changement d'adresse d'une SARL
Quand utiliser ce procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ?
Vous êtes gérant d'une SARL. Votre société a ou va devoir changer la domiciliationde son siège social. Vous avez donc convoqué l'Assemblée Générale extraordinaire (AGE) pour décider de la nouvelle adresse de domiciliation de la SARL. L'assemblée Générale a voté le changement d'adresse. Vous rédigez le procès-verbal (PV) de cette assemblée générale.
Ce que dit la loi sur l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL
Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être modifié au cours de la vie de la société. Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
La société dispose d'1 mois à compter du procès verbal de l'assemblée générale ayant voté la décision, pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social : si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l'avis devra être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social et si le ressort est différent, 2 avis devront être publiés. Un dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, et un deuxième dans le journal du lieu d'arrivée du siège social.
Ensuite, la modification statutaire devra être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du Tribunal de commerce dont dépendra territorialement le nouveau siège social.
Enfin, pour valider l'enregistrement, le pv d'ag de modification du siège social de la SARL devra être accompagné d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal, du formulaire M2 (cerfa 11682*02) pour une personne morale ou P2 (cerfa 11678*03) pour une personne physique disponibles sur Documentissime, d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, etc...) et de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer les modifications liées au changement d'adresse de votre SARL, celui-ci se chargera en principe d'effectuer les formalités de publicité. Toutefois, il vous est possible de rédiger vous-même les actes liés à cette modification du capital. Ce PV (procès-verbal) doit être suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au greffe du Tribunal de commerce.
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Modifié le : 23/04/2014 12:25:29
Nombre de mots : 986
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