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Modèle de lettre
Modèle de procès-verbal de carence au second tour d'une élection professionnelle


Quand utiliser cette lettre de procès-verbal de carence ?

Vous êtes chef d'entreprise et vous avez organisé récemment les élections des délégués du personnel (dp) ou des représentants du personnel au comité d'entreprise (ce). Vous établissez un procès-verbal (pv) de carence car, à l'issue des deux tours, l'institution en cause n'a pu être mise en place ou renouvelée.

Ce que dit la loi sur le procès-verbal de carence

Lorsque une institution (ce ou dp) n'a pas été mise en place ou renouvelée à l'issue des deux tours, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise (article l2314-5 du code du travail). Ce document prouve que l'employeur s'est acquitté de ses obligations relatives à la mise en place d'institutions représentatives du personnel.
La carence doit avoir été constatée à la fois au premier et au deuxième tour et si aucun siège n'a pu être attribué (cass. Soc. 18 mai 1982). En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée, les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel. La loi ne précise ni le contenu, ni la forme de ce document. En l'absence de précisions, nous vous conseillons de faire apparaître sur ce dernier un certain nombre d'éléments retraçant le processus électoral, à savoir : La date à laquelle vous avez informé le personnel du projet d'élection, la date du 1er et du 2nd tour et, enfin, le résultat de ce processus, à savoir l'absence de postes pourvus.

Nos conseils pour votre lettre

L'employeur doit procéder à l'affichage du procès-verbal dans l'entreprise et doit le transmettre dans les 15 jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. En outre, un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur dans les 15 jours suivant l'organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du travail, à l'adresse est la suivante : Ctep, tsa 79104, 76934 rouen cedex 9


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Modifié le : 28/06/2012 17:26:29
Nombre de mots : 309
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