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Modèle de lettre
Modèle de pouvoir spécial de représentation devant le Tribunal de commerce


Quand utiliser ce modèle de pouvoir spécial ?

Vous êtes en litige avec une personne ou une société. Vous souhaitez engager une procédure contentieuse à son encontre ou vous avez été assigné devant le tribunal de commerce. Toutefois, vous souhaitez vous faire représenter par une personne autre qu'un avocat. Afin qu'elle vous représente devant le Tribunal de commerce, vous devez rédiger à son profit un pouvoir de représentation devant le tribunal de commerce.

Ce que dit la loi sur la représentation devant le tribunal de commerce

La loi prévoit que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal de commerce (article 853 du code de procédure civile). Elles peuvent être assistées ou représentées par toute personne de leur choix. Si le représentant n'est pas un avocat, il lui faudra un pouvoir spécial. Le Tribunal de commerce est compétent pour traiter les conflits entre commerçants, conflits nés de la vente d'un fonds de commerce, pour les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant), ou encore les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires. Ce Tribunal s'intéresse aux demandes d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros. Le Tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels. Le tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause. En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance).

Nos conseils pour votre lettre

Votre lettre de pouvoir de représentation doit comprendre à la fin, la mention manuscrite «bon pour pouvoir». Par ailleurs, pensez à conserver un exemplaire afin de garder une trace de cette lettre de pouvoir.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ANABELALE 27/06/2012 À 11:34:46

tres bien

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Modifié le : 11/06/2012 16:17:47
Nombre de mots : 446
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