Modèle de lettre
Modèle de mandat de représentation devant le Conseil des Prud'hommes

Quand utiliser ce modèle  de mandat de représentation ?

Vous êtes en litige devant le Conseil des Prud'hommes mais vous ne pourrez pas vous déplacer lors de l'audience. Vous souhaitez donner mandat à un tiers afin de vous représenter. Voici un modèle de mandat de représentation devant le Conseil des Prud'hommes qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur la représentation devant le Conseil des Prud'hommes

En principe, les parties doivent se présenter en personne à l'audience. Cependant, les articles r1453-1 et suivants du code du travail permettent de se faire représenter. Ce mandat de représentation n'est possible que pour motif légitime (maladie, absence nécessaire…). Il n'est également possible qu'au profit de certaines personnes dont la liste est prévue pas les textes. Il s'agit des salariés ou ses employeurs appartenant à la même branche d'activité ; Des délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ; Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ; Des avocats. L'employeur peut également se faire représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. Toutes les parties peuvent, devant la Cour d'Appel, se faire représenter par un avoué. S'il s'agit d'un avocat, le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale, si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain montant. Enfin, le mandat est obligatoire pour tous les représentants à l'exception de l'avocat.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de justifier en temps utile votre absence auprès du greffe par un motif légitime. Dans le cas contraire, si vous êtes défendeur, vous risquez d'être convoqué à une audience ultérieure. Si vous êtes demandeur, vous pourrez justifier lors de l'audience votre absence par la présentation du mandat.

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Modifié le : 14/06/2012 11:58:56
Nombre de mots : 305
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