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Modèle de lettre
Modèle de mandat de représentation devant la juridiction de proximité


Quand utiliser ce modèle  de mandat de représentation ?

Vous êtes en litige devant la juridiction de proximité mais vous ne souhaitez pas vous défendre vous-même. Vous aimeriez donner mandat à un tiers afin de vous représenter. Voici un modèle de mandat de représentation devant la juridiction de proximité qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur la représentation devant le conseil des prud'hommes

En principe, les parties se défendent elles-mêmes. Cependant, les articles 827 et suivants du code de procédure civile permettent de se faire représenter. Ce mandat de représentation n'est soumis à aucune justification particulière.
En revanche, il n'est possible qu'au profit de certaines personnes dont la liste est prévue pas les textes. Il s'agit d'un avocat ; De son conjoint ; De son concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; D'un parent ou allié en ligne directe ; D'un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; D'une personne exclusivement attachée à notre service personnel ou à notre entreprise. L'etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent également se faire représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Enfin, le mandat est obligatoire pour tous les représentants à l'exception de l'avocat.

Nos conseils pour votre lettre

Soyez précis dans la rédaction du mandat car la validité de celui-ci en dépend. Précisez notamment l'affaire pour laquelle vous donnez représentation et les limites précises du pouvoir.


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Modifié le : 06/06/2012 17:01:11
Nombre de mots : 315
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