Modèle de lettre
Modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles - ouverture d'une curatelle

Quand utiliser ce modèle de lettre pour interjeter appel ?

Vous avez été placé sous curatelle par décision du Juge des tutelles. Vous souhaitez contester cette décision. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur l'ouverture d'une curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire protectrice d'une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile (article 440 alinéa 1 du Code civil). La curatelle est prononcée seulement s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait insuffisamment protectrice pour la personne concernée (article 440 alinéa 2 du Code civil).
En cas d'ouverture d'une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié (article 1239 et 1241 du Code de procédure civile). L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal d'instance (article 1242 du Code de procédure civile). Il est réglementé par les article 542 et suivants du Code de procédure civile.
En principe, peuvent interjeter appel de la décision du Juge des tutelles, toutes les personnes visées à l'article 430 du code civil c'est-à-dire la personne protégée, la ou les personnes en charge de sa protection, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ainsi que le Procureur de la République.
Rappelons qu'il est nécessaire pour l'appelant d'être présent à l'audience ou de se faire représenter par son avocat ou par toute autre personne de son choix sous réserve de l'accord de la Cour (articles 1245 Code de procédure civile et 432 code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Il est important de contacter des médecins qui n’ont pas de lien avec les membres de votre famille. Joignez des certificats médicaux qui établiront que vous êtes en possession de vos pleines facultés mentales ou corporelles.
Il convient d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous conserverez une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
Veillez à bien respecter les délais de contestation. A défaut votre recours sera rejeté.

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Modifié le : 30/07/2012 11:33:14
Nombre de mots : 300
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