Modèle de lettre
Modèle de lettre de recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS) suite à une décision du Conseil Général

Quand utiliser ce modèle de recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS) suite à une décision du Conseil Général

Vous avez sollicité le bénéfice de l'aide sociale mais celle ci vous est vu refusée. Vous souhaitez donc effectuer un recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale.

Ce que dit la loi sur le recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS) suite à une décision du Conseil Général

La notification de la décision d'admission est faite aux intéressés, c'est-à-dire notamment au demandeur de l'aide sociale et aux membres de sa famille tenus à l'obligation alimentaire. Dès lors, ils bénéficient d'un délai de deux mois pour former leur recours devant la commission départementale. Il lui sera transmis su siège du chef lieu du département dont dépendent les intéressés. Si la procédure devait intervenir devant la commission centrale nationale, elle devra se faire dans le délai de deux mois également à compter du jour où la commission aura fait connaître sa décision. Aussi, le Conseil d'État pourra être saisi dans en cas de pourvoi en cassation également dans le délai de deux mois. D'ailleurs, l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles affirme que le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale.
Il est rappelé que devant les commissions d'aide sociale, l'assistance d'un avocat n'est pas indispensable. A contrario, en cas de recours devant le Conseil d'État, celui-ci sera nécessaire. De plus l'article L.134-8 du code de l'action sociale et des familles énonce que l'appel contre la décision de la commission départementale est suspensif, dans les cas où cette décision prononce l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées ou aux personnes handicapées d'une personne à laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la commission centrale d'aide sociale
L'article L.134-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil général, le représentant de l'État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de Mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre et de ses annexes, ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/03/2013 15:03:26
Nombre de mots : 696
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