Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de copie d'un acte de mariage à l' Etranger

Quand utiliser ce modèle de lettre demande de copie d'un acte de mariage à l' Etranger

Une administration ou le trésor public vous demande une copie d'acte de mariage, lequel a été enregistré dans un pays étranger. Il vous faut demander la délivrance d'une copie d'un acte de mariage conclut à l'Etranger au Service central de l'état-civil du ministère des Affaires Etrangères de Nantes.

Ce que dit la loi sur l'acte de mariage

L'extrait d'acte de mariage sans filiation reproduit une partie de l'acte de mariage. Il est délivré sous forme de copie à toute personne en faisant la demande. Vous devrez passer par le Service central de l'état-civil du ministère des Affaires étrangères de Nantes. Il sera rappelé que l'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat du pays où le mariage fût célébré.

Nos conseils pour votre lettre

Cette demande ne requiert aucun formalisme, toutefois il et recommandé de faire votre demande par lettre avec accusé de réception, et de faire une copie du courrier et de tous documents qu'il serait nécessaire d'y joindre.

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Modifié le : 23/01/2013 11:53:25
Nombre de mots : 168
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