Modèle de lettre
modèle de lettre de demande d'extrait d'un acte de mariage (DOM-TOM)

Quand utiliser ce modèle lettre de demande de d'extrait acte de mariage dans les DOM-TOM

Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de mariage célébré dans un département ou territoire d'Outre-Mer.

Ce que dit la loi sur l'acte de mariage

L'extrait d'acte de mariage offre la reproduction d'une partie de l'acte de mariage. Il sera délivré sous forme de copie à toute personne en faisant la demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage. Dans le cas où le mariage aurait été célébré dans un Département et Territoire d'Outre-Mer, la procédure à suivre est la même qu'en France métropolitaine.

Nos conseils pour votre lettre

Cette demande ne requiert aucun formalisme, Néanmoins si la demande est faite de la France métropolitaine vers les DOM TOM, il est conseillé de faire votre demande par recommandé avec avis de réception et de conserver une copie de votre courrier et de ses annexes.

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Modifié le : 30/01/2013 17:37:02
Nombre de mots : 156
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