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Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'autorisation de séjour pour un jeune diplômé


Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation de séjour ?

Vous êtes un étudiant étranger venant d'obtenir en france un diplôme au moins équivalent au master. Votre carte de séjour temporaire "étudiant" arrive à expiration. Or, vous souhaitez compléter votre formation par une première expérience professionnelle en france. Vous adressez une demande d'autorisation provisoire de séjour de 6 mois.

Ce que dit la loi sur l'autorisation provisoire de séjour d'un jeune diplômé

L'article l311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable peut être délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche peut être autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré. La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en Préfecture, au plus tard 4 mois avant la fin de validité de la carte de séjour "étudiant". L'étudiant doit présenter des indications relatives à son état civil, 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, la carte de séjour "étudiant" En cours de validité, un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d'origine du demandeur et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays. Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour, l'étudiant doit présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.  A l'issue de la période de 6 mois, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche peut demander une carte de séjour temporaire mention " Salarié", afin de poursuivre sa première expérience professionnelle.
Enfin,une circulaire du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation. Sont concernées l’insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. Cette circulaire insiste sur la nécessité de se baser sur des critères transparents et justes. Les périodes passées en séjour irrégulier ne sont plus considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement les naturalisations. Les jeunes diplômés, les étudiants et professionnels de haut niveau doivent être mieux pris en compte. Au sens de l’article 21-24 du code civil, les personnes de moins de 25 ans qui résident en France depuis au moins 10 ans et qui ont suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans bénéficient d’une forte présomption d’assimilation à la citoyenneté française.

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Adressez le dossier complet à votre préfecture par recommandé avec accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NADIKLE 28/05/2013 À 12:16:07

Merci beaucoup pour l'info et pour le téléchargement gratuit offert. ça aide beaucoup.

JOELE 02/01/2013 À 15:28:33

Très utile!

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Modifié le : 29/10/2012 11:37:51
Nombre de mots : 349
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