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Modèle de lettre
Modèle de lettre de communication de la liste des membres du bureau de vote des élections professionnelles


Quand utiliser cette lettre de communication?

Vous avez instauré le vote électronique pour l'élection des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel. Vous communiquez la liste des membres du bureau de vote de ces élections. Voici, un modèle de lettre adapté à la situation.

Ce que dit la loi sur les membres du bureau de vote

Si votre entreprise atteint les seuils requis, l'employeur doit organiser l'élection des délégués du personnel et/ou des représentants du personnel au comité d'entreprise.
A cette occasion un bureau de vote est désigné. À la date de l'annonce du premier tour de scrutin, donnée par voie d'affichage ou fixée par le protocole d'accord préélectoral, un bureau de vote est obligatoirement désigné. Sauf disposition contraire du protocole préélectoral, il peut être constitué, pour chacun des collèges, par les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture du scrutin. Le rôle du bureau de vote est de veiller à la régularité des opérations électorales, d'assurer la police de la salle de vote, de procéder au dépouillement du scrutin, de proclamer les résultats et de dresser le procès-verbal des élections. Le bureau de vote n'a pas le droit de juger de la représentativité d'un syndicat, ni d'annuler les élections.
Par ailleurs, en cas de recours au vote électronique, les membres du bureau de vote sont les seuls à avoir accès à la liste d'émargement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Le président et deux assesseurs, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, reçoivent chacun une clé de dépouillement différente, seuls ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne. Ainsi, le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme spécifique n'est imposée par la loi. Vous devez cependant utilisée une forme de communication qui garantit la confidentialité des identifiants, et vous assurez de la bonne réception de ceux-ci.


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Modifié le : 19/07/2012 16:14:39
Nombre de mots : 68
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