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Modèle de lettre
Modèle de lettre de campagne à l'élection des délégués du personnel


Quand utiliser cette lettre de campagne ?

Vous êtes salarié d'une entreprise pourvue de délégués du personnel. Vous souhaiteriez être désigné délégué du personnel afin de représenter vos salariés au sein de votre entreprise.

Ce que dit la loi sur les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont obligatoires dans les entreprises comptant au moins 11 salariés (article l 2312-1 du code du travail). L'effectif de 11 salariés doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Toutefois, il ressort de l'article l 2323-4 du code du travail que dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail. Le mandat d'un dp dure 4 ans et est renouvelable (article l 2314-26 ct). Concernant les attributions des dp, il faut se référer aux articles l 2323-1 du code du travail et suivants. Les dp ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, de saisir l'inspecteur du travail des plaintes des salariés et d'exercer certaines attributions propres au comité d'entreprise (ce) lorsque l'entreprise n'en possède pas (par exemple, consultation relative aux licenciements pour motif économique ou à la durée du travail). Concernant les moyens dont disposent les dp, ils bénéficient d'heures de délégation (article l 2315-1 ct), d'un local, de réunions mensuelles (articles l 2315-8 et s. Ct), de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise et d'accéder à certains documents obligatoires, notamment le registre du personnel. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Si l'employeur entend contester l'utilisation du crédit d'heures, il doit d'abord rémunérer ce temps puis contester devant le juge. Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. L'absence de réunion est sanctionnée par le délit d'entrave.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre de campagne est une lettre ouverte. Pour qu'elle soit connue de tous, il convient de procéder à son affichage dans un endroit prévu à cet effet. Vous pouvez également l'envoyer par courrier ou par e-mail à certains salariés de l'entreprise.


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Modifié le : 20/06/2012 18:03:45
Nombre de mots : 259
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