Modèle de lettre
Modèle de déclaration conjointe de nom à l'égard du premier enfant commun
Quand utiliser ce modèle de déclaration conjointe de nom à l'égard du premier enfant commun ?
Vous êtes parents d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun d'entre vous et vous souhaitez choisir lors de la déclaration de naissance, le nom de famille que va porter cet enfant commun. Pour ce faire, il vous faut effectuer une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille destiné à votre enfant. Ce modèle de déclaration conjointe de nom de l'enfant vous aidera à accomplir cette démarche.
Ce que dit la loi sur la déclaration conjointe de nom du premier enfant commun
Depuis 2005, les règles d'attribution du nom de famille (article 311-21 et suivants du code civil) permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux au moment de la déclaration de naissance, de choisir le nom que porteront leurs enfants. Il peut s'agir du nom du père, du nom de la mère, ou les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux. Lorsque les parents portent eux mêmes deux noms, ils ne peuvent en transmettre qu'un.
Mais si les parents ou l'un d'eux portent un double nom de famille, ils ne peuvent transmettre à leur enfant qu'un seul de leur nom dans le cadre d'une déclaration conjointe de nom de l'enfant.
Le choix opéré conjointement par les parents a lieu par le biais d'une déclaration conjointe de nom écrite. La déclaration est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).
La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (c'est à dire né de mêmes père et de même mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. Lorsqu'une déclaration conjointe de choix de nom a déjà été effectuée à l'égard de l'aîné, le nom choisi s'applique ensuite à tous les autres enfants communs à venir.
En présence d'un aîné né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu'il n'y ait pas d'enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.
A défaut de toute déclaration conjointe l'enfant portera le nom du père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de chacun des parents.
Nos conseil pour votre déclaration conjointe
La déclaration conjointe de nom de votre premier enfant doit être remise à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
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Modifié le : 05/09/2012 17:53:07
Nombre de mots : 236
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