Je suis en indivision avec une autre personne dans une succession qui comprend une maison et des meubles. L'autre personne habite la maison, et ne veut pas partir. Que faire ? Merci
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Modele de Convention de stage
Quand utiliser cette convention ?
L'objet de ce contrat est de règlementer la relation tripartite entre un stagiaire, une entreprise et un établissement d'enseignement. Il fixe les droits et obligations du stagiaire ainsi que de l'entreprise qui l'accueille, sous le contrôle de l'établissement supérieur où le stagiaire est inscrit.
Ce que dit la loi sur la convention de stage
Le 29 août 2006, un décret visant à sécuriser le statut des stagiaires a été promulgué. Il fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ainsi qu'à la charte des stages étudiants en entreprise. Ce décret rend obligatoire les mesures prises dans la charte. Toute convention émise aujourd'hui doit donc être rédigée sur le modèle d'une convention-type. Les établissements, en accord avec les entreprises d'accueil, rédigent leur propre convention-type qui doit être rendue publique. La convention de stage doit nécessairement comporter les clauses obligatoires prévues par le décret, à savoir : La définition des activités confiées au stagiaire, les dates de début et fin de stage, la durée de présence du stagiaire dans l'entreprise (celle-ci ne peut excéder 35h) ainsi que sa présence la nuit ou lors de jours fériés si c'est le cas, le montant de la gratification et le mode de versement, la liste des avantages offerts (remboursement des transports...), La justification de protection sociale de l'étudiant ou l'obligation pour l'étudiant de justifier de sa propre protection (responsabilité civile), les conditions dans lesquelles le professeur ainsi que le tuteur du stagiaire assurent son encadrement, les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou les modalités de validation du stage, les modalités de suspension et de résiliation du stage, les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire, Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire. Si vous n'avez pas établi de convention-type, toutes les clauses énumérées ci-dessus doivent forcément figurer sur votre convention. A défaut, elle n'aura aucune efficacité juridique.
Nos conseils pour votre convention
Ce modèle de convention-type de stage offre les éléments essentiels et obligatoires. Vous avez le loisir de l'adapter à votre situation en rajoutant par exemple des clauses particulières. En revanche, vous ne pourrez vous affranchir des clauses obligatoires précitées.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 194
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