Modèle de lettre
Modèle de contrat de distribution sur internet

Quand utiliser ce modèle de contrat de distribution sur internet

Ce modèle de contrat de distribution sur internet est adéquat lorsqu'un fabricant souhaite assurer la vente de ses produits sur internet par le biais d'un distributeur qui achètera les produits du fabricant à rabais et les revendra.

Ce que dit la loi sur les contrats de distribution

Un contrat de distribution est un contrat conclu principalement avec un intermédiaire qui se chargera de vendre le ou les produits d’un fabricant et d’en assurer également sa publicité. Dès lors, Les droits et obligations des parties dans ce type de contrat de distribution dépendent des accords convenus entre les parties.

Le contenu d’un contrat de distribution peut s’avérer simple, comme très complexe. Il doit mentionner si il couvre un territoire régional, national ou international, s’il est conclu par le distributeur pour lui-même ou pour le compte de filiales, il doit imposer des obligations d’exclusivité (exclusivité de représentation, de vente, d’approvisionnement), il doit également prévoir des critères auxquels le distributeur doit se conformer, il doit être mentionné si il sera imposé au distributeur de distribuer les produits sous la marque du fournisseur, il devra prévoir les obligations relatives aux volumes de ventes, au renouvellement des stocks, s’il sera imposé des comptes rendus périodiques, et s’il est prévu des autorisations ou agréments de mise sur le marché des produits, d’assurer une veille réglementaire, de suivre les réclamations et contentieux du fait des produits,
Toutes les clauses d’un contrat de distribution devront être conformes aux dispositions d’ordre public de droit français comme le droit à la concurrence, les aspects réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à la distribution du produit concerné, aux règles relatives aux délais de paiement, à la responsabilité des parties, notamment du fait des produits.

Enfin, en cas de distribution internationale, les clauses du contrat de distribution devront être conformes aux dispositions du pays dans lequel les produits seront distribués.

Nos conseils

Ce modèle de contrat de distribution sur internet ne tient pas compte de votre situation particulière, ni de la spécificité des produits (biens ou services) que vous proposerez. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à vos exigences, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés.

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Modifié le : 25/06/2014 14:37:29
Nombre de mots : 3030
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