Modèle de lettre
Modèle de certificat d'irrecouvrabilité
Quand utiliser ce modèle de certificat d'irrecouvrabilité ?
Un de vos clients se trouve être en liquidation de biens et il ne pourra donc honorer la facture que vous lui avez adressé. Il convient d'établir un certificat d'irrécouvrabilité pour la régularisation comptable du créancier.
Ce que dit la loi sur sur les créances irrecouvrables
Il sera rappelé qu'une créance est dite irrécouvrable dès lors que sa perte apparaît comme sûre et définitive.
Il incombe au créancier d'apporter la preuve du caractère irrécouvrable de la créance. Il devra engager des poursuites contre son débiteur en s'adressant à un avocat, un huissier ou un cabinet de recouvrement.
Le certificat d'irrecouvrabilité devra être conforme aux exigences fiscales, conformément à l'article 272-1 annexe IV et article 48 du Code Général des Impôts.
Nos conseils pour votre lettre
En principe, un certificat d'irrécouvrabilité est rédigé par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire. Une fois le certificat établi, il conviendra de le faire valider par un avocat, un huissier ou un cabinet de recouvrement
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Modifié le : 19/06/2014 17:13:01
Nombre de mots : 191
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