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Plus d'information sur : modèle de modèle d'état des lieux d'un local commercial

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Modèle d'état des lieux d'un local commercial


Quand utiliser cet état des lieux ?

Lorsque le commerçant n'est pas propriétaire, mais locataire de son local commercial, il convient de rédiger un état des lieux lors de l'entrée en jouissance du local commercial, et un état des lieux lors de la sortie. L'état des lieux est réalisé en général après l'enlèvement des marchandises du commerçant, avant l'entrée en jouissance du nouveau locataire. Pour les locaux commerciaux, il est recommandé de recourir à un huissier de justice. Celui-ci décrira très précisément les locaux et son constat a beaucoup plus de force qu'un simple acte sous seing privé et fera foi en cas de poursuites judiciaires. De plus, compte tenu des enjeux relatifs aux locaux commerciaux, il est conseillé de faire un état des lieux très détaillé.

Ce que dit la loi sur l'état des lieux d'un local commercial

La loi impose aux parties d'établir un état des lieux contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux (article L.145-40-1 du Code de commerce). L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
L'article L.145-40-2 du Code de commerce précise, en outre, que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Enfin, l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire. Dans la pratique, il est prévu dans les baux commerciaux que l'état des lieux de sortie soit réalisé par voie de constat d'huissier. Si rien n'est précisé, rien n'empêche les parties de recourir à un acte sous seing privé pour réaliser l'état des lieux. Cet état des lieux doit faire apparaître toutes les pièces du local, et décrire très précisément les agencements commerciaux en indiquant clairement leur état de dégradation. C'est en effet sur cet état des lieux que les juges se reposent en cas de contentieux.

Nos conseils pour votre état des lieux

Cet état des lieux est un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la configuration des locaux et de l'activité exercée dans le local commercial. Décrivez précisément et objectivement les éléments de chaque pièce. Pensez aussi à prendre des photographies, même si leur valeur probatoire est faible (difficulté de les dater, sauf si l'huissier les prend), elles permettent d'illustrer une description établie sur papier.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARLENELE 11/07/2012 À 15:12:14

merci pour l'envoi des documents à venir

CHRISTINELE 21/06/2012 À 17:38:28

bon document merci

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Modifié le : 11/06/2014 11:04:10
Nombre de mots : 1146
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