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Modèle de lettre
Modèle d'établissement de conditions générales de vente - CGV - vente sur internet


Quand utiliser ces conditions générales de vente - cgv ?

Vous souhaitez proposer la vente de biens ou service par le biais d'un site internet (vente en ligne). Vous devez procéder à la rédaction de CGV - conditions générales de ventes afin d'encadrer vos futures relations contractuelles avec vos clients.

Ce que dit la loi sur les conditions générales de vente

La vente en ligne répond au même régime juridique que la vente à distance. La loi différencie selon que le client visé par les conditions générales de vente - CGV est un professionnel ou un consommateur. A l'égard d'un client professionnel, l'article L.411-6 du code de commerce impose que les CGV comportent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement. Ces conditions générales doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Le vendeur professionnel qui dérogerait à cette obligation de communication s'expose, aux termes de l'article L.442-6 du même code à des sanctions civiles et notamment à une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à deux millions d'euros.
S'agissant d'un acheteur consommateur la communication des CGV - conditions générales de vente est rendue obligatoire par les articles l.111-1 et suivants du Code de la consommation.
La vente en ligne étant une catégorie des ventes à distance, la protection du consommateur y est renforcée. Par exemple, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours ; il a droit à la communication exacte des modalités d'exercice de ce droit de rétractation, ainsi que des délais de livraison, comme des modalités de remboursement.
Depuis le 1er janvier 2013, devra obligatoirement figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente, la mention : «conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros».
En effet, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Nos conseils pour votre contrat

Les conditions générales de vente - CGV proposées ne tiennent pas compte de votre situation particulière, ni de la spécificité des produits (biens ou services) que vous proposez. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à vos exigences, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN-LOUISLE 26/05/2011 À 10:06:15

Bonjour,
Je ne connais pas les toutes dernières clauses des cgv en ligne :-( mais il me semble que ce modèle est parfait pour "couvrir" la vente par affiliation d'objets dématérialisés.
Merci Documentissime ;-)
Jean-Louis

GILBOYLE 21/11/2010 À 15:03:24

Bonjour,je remercie pour l'aide précieuse que vous apportez à ceux comme moi qui n'ont pas les moyens d'accéder à ce type d'information,merci.

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Modifié le : 01/10/2014 10:44:39
Nombre de mots : 2303
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