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Modèle de lettre
Modèle d'assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce


Quand utiliser ce modèle d'assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce ?

Vous êtes commerçant et vous souhaitez régler un différend avec un autre commerçant. Vous décider d'assigner en référé votre adversaire devant le Tribunal de Commerce. Il convient dès lors que procéder à la rédaction d'une assignation en référé. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cette assignation.

Ce que dit la loi sur l'assignation en référé devant le Tribunal de Commerce

L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au Président du Tribunal de Commerce (TC) de prendre toutes mesures, conservatoires, de remise en l'état pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble imminent (articles 872 à 874 du code de procédure civile).
Le président statue par voie d'ordonnance de référé. C'est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d'une partie (article 484 du code de procédure civile). Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.
Cette demande est présentée au Président du Tribunal de Commerce, qui dispose d'un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du Tribunal de Commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique.
Le Président du Tribunal de Commerce peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des magistrats habilités qui assurent les audiences de référé.
L'assignation en référé doit en principe respecter les règles prescrites pour les assignations (article 56 et 855 du code de procédure civile).
Toutefois, l'assignation en référé est une procédure d'urgence, elle peut, à cet égard déroger à certaines règles concernant les délais. Cette procédure d'urgence n'est pas formellement enfermée dans des délais. C'est ainsi que le Président du Tribunal peut autoriser, la réduction du délai de remise de l'assignation au défendeur et au greffier, ou bien encore, le délai de comparution des parties à l'audience.
Dans toutes les affaires qui nécessitent une extrême urgence, l'assignation peut être donnée d'heure à heure.
Enfin, en application de l'article 62 du code de procédure civile, «à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts». Cette contribution s'élève à 35 euros qu'il convient de joindre à l'appui de la demande. En outre, une provision doit être versée lors de la remise de l'assignation, elle correspond au coût de l'ordonnance. Son montant varie selon le nombre de partie et le type d'ordonnance.

Nos conseils pour votre assignation

Lors de la rédaction de l'assignation en référé, n'oubliez aucune des mentions prescrites à peine de nullité. Une fois rédigée, l'assignation devra être confiée à un huissier de justice afin que ce dernier procède à sa signification. Vous pourrez joindre à cette assignation adressée à l'huissier, une lettre d'accompagnement téléchargeable sur le site Documentissime. Vous devrez ensuite faire enrôler l'assignation au Greffe du Tribunal de Commerce.


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Modifié le : 30/07/2012 13:46:39
Nombre de mots : 1751
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