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Modèle d'accord de secret mutuel


Quand utiliser cet accord de secret mutuel ?

Vous souhaitez conclure certains contrats (contrats de transfert de technologies, licence de brevet, contrat de collaboration de recherche…), qui nécessitent la divulgation d'informations par vous et votre partenaire. Or vous ne disposez pas de droit de propriété intellectuelle sur les informations échangées. Afin de garantir le secret de vos échanges, vous contractez un accord de secret mutuel.

Ce que dit la loi sur le secret

Toute entreprise a des secrets, notamment de nature technique. C'est le cas, par exemple, d'un projet innovant qui n'a pas encore été divulgué au grand public.
Il est cependant parfois nécessaire, pour une entreprise, de transmettre des informations à ses partenaires ou futurs partenaires afin de permettre l'exécution d'un contrat ou d'envisager d'en conclure un. Dans ce cas, l'entreprise est contrainte de divulguer son secret et se trouve alors dans une position délicate.
Or le détenteur de l'information confidentielle n'a pas toujours de droit de propriété intellectuelle dessus. En effet, aux termes de la jurisprudence, «les idées sont de libres parcours». Dans certaines hypothèses, le secret constitue la technique de protection la plus efficace. En effet, lorsque les fruits de la recherche ne sont pas protégeables par un droit de propriété intellectuelle, comme un savoir-faire, la seule protection est le secret de ce savoir. Ce peut également être le cas de fruits de recherche gardés et exploités par celui qui les tient secret, alors même qu'ils pourraient faire l'objet d'un dépôt. Pour l'exemple, la formule du «Coca Cola» est l'hypothèse type de ce choix stratégique, puisqu'elle n'a jamais fait l'objet d'un brevet.
Toutefois, le secret présente l'inconvénient de n'accorder aucun droit privatif au profit de celui qui démontrerait l'antériorité de sa création.
Le secret peut enfin être utile lorsque les résultats de la recherche n'ont pas encore fait l'objet d'une demande de dépôt d'un droit de propriété industrielle (par exemple un brevet), mais qui ont, pour autant, vocation à être déposés dans un proche avenir.
Ainsi, l'accord de secret permet de partager les informations nécessaires à la négociation sans que celles-ci soient pour autant rendues accessibles au public. Parce qu'il permet le plus souvent de déboucher sur un autre contrat, il est parfois dénommé «contrat intérimaire ».

Nos conseils pour votre contrat

L'accord de secret mutuel doit être signé par une personne habilitée (un représentant de la société). Lorsqu'il est signé en période de pourparlers (de négociation), il convient de réitérer cette obligation de confidentialité dans le contrat signé par la suite, en cas de collaboration.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FREDERICLE 15/08/2011 À 20:36:18

Ce document est très interessant!!!

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Modifié le : 21/06/2012 11:52:11
Nombre de mots : 893
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