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lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre refusant l'autorisation demandée par le fonctionnaire de cumuler son activité à celle d'auto-entrepreneur


Quand utiliser ce modèle de lettre de refus ?

Une demande exercée par un fonctionnaire souhaitant cumuler son activité avec celle d'auto-entrepreneur vous a été adressée. En tant que supérieur hiérarchique du fonctionnaire et après étude de sa lettre et des éléments fournis, vous avez, ou non, envoyé un courrier à cette personne titulaire de la fonction publique afin d'obtenir des précisions complémentaires. Toutefois, vous trouvez les informations supplémentaires et/ou le dossier insatisfaisant(s), incomplet(s). En conséquence, vous adressez une lettre de refus au fonctionnaire.

Ce que dit la loi sur le cumul fonctionnaire et auto entrepreneur

Les agents de la fonction publique peuvent se livrer à une activité en auto-entrepreneur à titre privé. L'article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82), dispose désormais que « les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »
Ce décret prévoit que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».
En conséquence, le fonctionnaire souhaitant cumuler les deux activités, ses deux emplois, doit obtenir l'autorisation de sa hiérarchie avant de créer une entreprise afin que soit vérifiée cette indépendance entre l'activité projetée et son poste de fonctionnaire. Il doit en formuler la demande par écrit. Suite à celle-ci, le responsable hiérarchique pourra demander des informations complémentaires ou donner une réponse dans un délai d'un mois. A défaut de réponse, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée et ce cumul fonctionnaire/création d'entreprise suivant 3 cas précis sera donc :
- vous créez une activité complémentaire de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale pour une durée de deux ans, pouvant se prolonger pendant un an maximum.
- vous créez une activité complémentaire de services (expertise,consultations, enseignement, formation ou de services à la personne) sans limite de temps.
-vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou partiel
(< 70 % de la durée légale du travail), vous pourrez exercer également votre activité complémentaire sans limite de temps.

Nos conseils pour votre lettre

Le refus d'autorisation doit être envoyé par courrier en recommandé avec avis de réception afin de vous ménager une preuve de votre refus.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 30/08/2012 17:47:21
Nombre de mots : 282
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