Modèle de lettre
Lettre explicative d'une modification de la déclaration de revenus pour erreur commise lors de la déclaration
Quand utiliser ce modèle de lettre explicative d'une modification de la déclaration de revenus ?
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration d'impôts (déclaration papier ou télédéclaration). Vous souhaitez informer l'administration fiscales des modifications auxquelles il convient de procéder. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier d'accompagnement de votre déclaration rectificative.
Ce que dit la loi sur la correction des déclarations de revenus
Dans le cas d'une déclaration transmise sur support papier, il convient d'informer le centre des impôts en déposant une déclaration de revenus rectificative. Pour ce faire, le contribuable doit se procurer un nouveau formulaire de déclaration de revenus n°2042 vierge soit en le téléchargeant sur le site des impôts, soit en le retirant dans un centre des impôts. Il devra ensuite indiquer sur la première page «déclaration rectificative», et remplir l'ensemble des éléments à déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.
S'agissant des télédéclarations déjà complétée et signée, il est également possible d'y apporter des correction. Le contribuable peut modifier les sommes qu'il a porté sur sa déclaration en ligne, ainsi que l'ensemble des éléments ne comportant pas de changement de situation de famille (mariage, divorce, décès, événement lié à un PACS). Pour ce faire, le contribuable doit reprendre la démarche qu'il a suivie lors de sa première déclaration en ligne, c'est-à-dire retourner sur ce site à l'accès prévu sur la page d'accueil ou sur la page des particuliers, avec ou sans certificat selon le mode de déclaration en ligne précédemment utilisé. Il accédera à sa déclaration en ligne telle qu'elle a été saisie et validée. Il lui suffira alors de modifier ou ajouter les rubriques à corriger. Une fois signée la déclaration rectificative devra être envoyée au centre des impôts. Un nouvel accusé de réception sera transmis pour confirmer que votre déclaration rectificative a bien été reçue par les services fiscaux.
Seule la dernière déclaration saisie et validée sera prise en compte. Notez qu'il est possible de rectifier votre déclaration que jusqu'à la date limite de déclaration (date variable chaque année).
Attention : si vous avez déclaré en ligne et confirmé un changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès...), ou si vous avez déclaré et confirmé un changement de situation de famille ET un changement d'adresse. Dans ces deux situations, vous pouvez encore modifier en ligne les montants déclarés, mais vous ne pouvez plus rectifier sur internet les données portant sur la situation de famille ou le déménagement. De ce fait, si vous vous trouvez dans un des deux cas précités et que vous devez faire des corrections portant sur la situation de famille ou le déménagement, vous devez déposer auprès de votre centre des impôts ou service des impôts des particuliers une déclaration rectificative «papier» complétée d'un courrier explicatif.
Nos conseils pour votre lettre
La déclaration rectificative est à adresser au centre des impôts dont dépend le contribuable. Il est recommandé d'adresser cette déclaration rectificative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ainsi vous pourrez vous préconstituer la preuve de l'envoi de votre demande dans les délais impartis, si nécessaire. Vous conserverez précieusement une copie de votre courrier et l'accusé de réception. N'oubliez pas de joindre votre déclaration modificative à votre courrier d'accompagnement. Ce courrier rectificatif est facultatif sauf dans le cas ou les corrections portent sur la déclaration d'une situation de famille ou un déménagement. Dans cette dernière dernière hypothèse il devient obligatoire.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 09/07/2012 15:12:38
Nombre de mots : 273
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi