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Questions juridiques

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Modèle de lettre
Lettre du vendeur d'un bien immoblier refusant la contre proposition de l'acheteur potentiel


Quand utiliser cette lettre de refus ?

Vous souhaitez vendre un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez trouvé un acheteur. Celui ci n'a pas souhaité acheter le bien au prix que vous aviez fixé à l'origine, et vous a donc fait une contre proposition. Vous estimez que le prix proposé par l'acheteur n'est pas suffisant et souhaitez faire savoir à l'acheteur que vous refusez sa contre proposition.

Ce que dit la loi sur le refus du vendeur de la contre proposition de l'acheteur

Un particulier souhaitant acheter un bien doit faire savoir au vendeur qu'il accepte sa proposition. Il peut accepter de manière pure et simple, ou alors émettre une contre proposition. Lorsqu'il émet une contre proposition, cela signifie qu'il propose d'acheter le bien pour un prix inférieur au prix proposé par le vendeur. Ensuite, le vendeur doit accepter ou refuser la contre proposition.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle ci pourra éventuellement confirmer une précédente conversation téléphonique que vous aurez eue avec l'acheteur.


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Modifié le : 27/06/2012 16:54:28
Nombre de mots : 128
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