Modèle de lettre
Lettre de témoignage d'adultère dans un divorce pour faute
Quand utiliser cette lettre de témoignage dans un divorce ?
L'un de vos proche est en train de divorcer. Vous avez été témoin de faits qui vous laissent penser que l'un des époux a commis des faits d'adultère. Le juge vous demande d'attester de ces faits, et de raconter ce que vous avez vu et de témoigner lors de la procédure de divorce.
Vous rédigez une attestation qui doit impérativement remplir les conditions de forme prescrites par le Code de procédure civile.
Ce que dit la loi sur les déclarations des tiers lors d'un divorce
Les déclarations des tiers sont produites par les parties ou à la demande du juge (article 200 du Code de procédure civile). Certaines personnes ne peuvent être entendues comme témoins, c'est le cas par exemple des enfants dans le divorce de leurs parents.
Une attestation ne peut contenir que «la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés» (article 202 du Code de procédure civile).
Attention ! Une fausse attestation expose son auteur à des sanctions prévues à l'article 441-7 du Code pénal. Celui-ci énonce qu' «est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts». La famille ou les amis doivent juste relater ce qu'ils ont constaté et non des ouïes-dires et surtout il faut veiller à ne pas dénigrer l'ex-conjoint.
Nos conseils pour votre lettre
L'attestation de témoignage se fait par lettre simple et doit impérativement être écrite, datée et signée de votre main.
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Modifié le : 24/07/2012 14:53:19
Nombre de mots : 289
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