Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement contestée


Quand utiliser cette lettre de saisine du Procureur de la République ?

Vous avez contesté un avis de contravention de stationnement dans le délai imparti (45 jours suivant la contravention) mais vous n'avez toujours pas eu connaissance de la décision de l'officier du ministère public. Vous avez cependant reçu, de la part du trésor public, un avis de majoration de l'amende. Après avoir envoyé une lettre au trésor public pour l'informer de la procédure de contestation en cours, vous avez renvoyé une lettre à l'officier du ministère public. Vous recevez malgré cela, de la part du trésor public, un commandement de payer l'amende. Vous souhaitez donc saisir le procureur de la république pour porter plainte.

Ce que dit la loi sur la concussion

En cas de contravention de stationnement, le propriétaire du véhicule dispose d'un délai de 45 jours soit pour payer, soit pour formuler une requête en exonération (contestation) auprès du service compétent. En cas de contestation, le paiement de l'amende n'est pas demandé. La contestation est adressée à l'officier du ministère public (omp) qui a alors le choix entre classer sans suite la contravention, saisir le Tribunal de police ou encore aviser le demandeur de l'irrecevabilité de sa réclamation (demande pas motivée ou pas accompagnée de l'original de la contravention). Le code de procédure pénale prévoit cependant que, tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le trésor public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule pour le paiement de l'amende. En effet, la contestation du pv de stationnement doit être notifiée par l'omp au Trésor Public afin de suspendre le recouvrement de l'amende d'origine (article r.49-8 du cpp). Néanmoins, il ne s'agit que d'une suspension des mesures de recouvrement, dans la mesure où, si la contestation est rejetée, le trésor public pourra procéder au recouvrement de l'amende avec majoration, en vertu de la décision de rejet de la réclamation. En cas de classement sans suite de la contravention, le trésor public en sera avisé et abandonnera définitivement les poursuites.
Si le trésor public s'entête à demander le paiement de l'amende tout en ayant été formellement informé de la procédure de contestation, il commet l'infraction de concussion définie à l'article 432-10 du code pénal. Cette infraction consiste notamment, pour le Trésor, à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre d'amende, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Nos conseils pour votre lettre

En saisissant le Procureur de la République, vous déclenchez l'action publique à l'encontre du Trésor public. Envoyez le courrier en recommandé avec avis de réception et joignez la copie de tous les courriers échangés jusqu'à présent. Envoyez également un courrier à l'omp et au Trésor Public pour les informer de cette procédure.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LUCIENLE 20/11/2011 À 09:36:52

tres bien

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/06/2012 12:32:20
Nombre de mots : 819
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEGarder et récupérer son permis
Photo CHANGEUR Jean-françois
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître CHANGEUR AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure pour garder et récupérer votre permis de conduire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK