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Modèle de lettre
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer
Quand utiliser cette lettre de saisine ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Au moment du renouvellement du bail, constatant que le loyer était manifestement sous évalué, vous avez informé le locataire de la réévaluation du loyer. Le locataire a contesté cette augmentation de loyer. Vous souhaitez obtenir l'avis de la commission départementale de conciliation.
Ce que dit la loi sur la saisine de la commission départementale de conciliation
Le principe est la fixité du loyer. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17-c que « le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ». Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire le renouvellement du contrat avec un loyer réévalué, au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail. Cette proposition doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit contenir des mentions obligatoires précisées par la loi du 6 juillet 1989.le locataire, s'il n'est pas d'accord avec la réévaluation, a deux mois pour répondre au bailleur. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme, la loi du 6 juillet 1989 précise que « l'une ou l'autre des parties saisit la commission ». Cette saisine est obligatoire, il s'agit d'un préalable à la saisine du juge. La commission aura pour rôle de tenter une conciliation entre les parties, et donnera son avis sur la question.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : Copie du contrat de bail, preuves des loyers pratiqués dans le quartier, copies des précédents échanges de courrier, notamment la lettre de notification de la réévaluation du loyer. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 351
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