Modèle de lettre
Lettre de rupture des pourparlers pour incapacité technique
Quand utiliser cette lettre de rupture des pourparlers ?
Vous avez commencé à négocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Après quelques échanges, vous l'informez que vous ne souhaitez pas poursuivre les négociations dans la mesure où ce prestataire ne répond pas aux exigences techniques que vous avez définies : vous lui envoyez une lettre de rupture des pourparlers.
Ce que dit la loi sur la rupture des négociations
Chaque contractant, dans une économie de marché peut décider de conclure ou non un contrat. Il peut comparer plusieurs offres, choisir les plus avantageuses et donc rompre les négociations engagées avec une partie même quelque temps après les avoir engagées. Le principe demeure celui de la liberté de rupture des pourparlers, c'est-à-dire que chacun des négociateurs a le droit de se rétracter et de refuser de contracter avec son interlocuteur malgré des pourparlers engagés avec lui.
Nos conseils pour votre lettre
La rupture des négociations n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Le négociateur peut en effet informer son partenaire de la fin des négociations par simple déclaration orale. Néanmoins, mieux vaut envoyer un courrier afin de conserver une preuve de la rupture des pourparlers et de sa régularité. Pensez à dater le courrier, vous pourrez ainsi démontrer que cette rupture n'est pas intervenue tardivement. Lorsque les négociations sont avancées, envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 24/07/2012 11:30:11
Nombre de mots : 198
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