Modèle de lettre
Lettre de revendication de la qualité d'associé par un époux
Quand utiliser cette lettre de revendication?
Lorsqu'un associé fait un apport à une société à l'aide de biens dépendants de la communauté des époux, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé de la société à raison de la moitié des parts sociales souscrites. L'époux commun en biens peut revendiquer la qualité d'associé au sein de la société, en notifiant à la société son intention de devenir personnellement associé de la société.
Ce que dit la loi sur la revendication de la qualité d'associé par un époux
L'article 1832-2 du code civil prévoit qu'un époux ne peut, sous peine de nullité de l'opération, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Toutefois le conjoint commun en biens de l'apporteur bénéficie d'un droit de revendication de la qualité D'associé à raison de la moitié des parts sociales souscrites. Dans une telle hypothèse il faut que le conjoint revendiquant ait notifié à la société son intention d'être personnellement associé. de plus, les coassociés ne peuvent opposer l'agrément donné au seul apporteur puisque l'agrément de l'un des époux vaut pour l'autre époux.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez rédiger cette lettre de revendication de la manière la plus précise possible. Vous devrez la notifier à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez aussi à en conserver une copie ainsi que l'accusé de réception, en cas de contentieux ces éléments de preuve pourront être d'une grande utilité pour justifier de la revendication de la qualité d'associé.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 276
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