Modèle de lettre
Lettre de retrait de plainte adressée au Procureur de la République
Quand utiliser ce modèle de lettre de retrait de plainte adressée au Procureur de la République
Vous avez porté plainte (pour vol, diffamation, escroquerie, etc.) auprès du Procureur de la République. Or, aujourd'hui vous réalisez que la plainte que vous avez déposé est devenue sans objet. Dès lors, vous décidez de retirer votre plainte. Le présent modèle vous aidera à rédiger votre lettre de retrait de plainte adressée au Procureur de la République.
Ce que dit la loi sur le retrait de plainte
Il est toujours possible de retirer une plainte. Il suffit pour cela d'envoyer une lettre au Procureur de la République ou de se rendre au poste de police ou à la brigade de gendarmerie (si la plainte a été déposée auprès de ces derniers).
Le retrait de la plainte n'implique pas forcément l'arrêt des poursuites. Il appartient au Procureur de la République de décider de l'opportunité ou non des poursuites. Le Procureur de la République est donc habilité à maintenir les poursuites contre une personne même si la ou les victimes ont retiré leur plainte.
Lorsqu'une personne retire sa plainte, ce sont les actions civiles qui sont arrêtées ; la victime renonce à la réparation de son préjudice. Les poursuites pénales pourront quant à elles être maintenues selon la décision du Procureur de la République.
Toutefois, lorsque la plainte est une condition absolument nécessaire aux poursuites, son retrait va obligatoirement entraîner l'arrêt des poursuites. C'est le cas des plaintes pour injures, atteintes à la vie privée ou pour diffamation notamment.
Nos conseils pour votre lettre
Vous adresserez votre courrier au Procureur de la République du lieu de commission de l'infraction. Cependant, dernier ne stoppera pas de manière automatique les actions engagées : il devra auparavant juger si la demande de retrait de la plainte est valable
merci
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Modifié le : 05/06/2012 16:39:57
Nombre de mots : 284
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