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Modèle de lettre
Lettre de rétractation d'un crédit gratuit


Quand utiliser cette lettre de rétractation ?

Vous êtes consommateur et vous avez accepté une offre préalable de crédit gratuit pour l'achat d'un bien ou d'un service spécifique. Vous savez que ce type de crédit est strictement réglementé et que vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre. Vous n'êtes finalement plus intéressé(e) par le mode de financement et vous souhaitez donc vous rétracter. Vous envoyez une lettre de rétractation d'un crédit gratuit à l'organisme prêteur.

Ce que dit la loi sur la faculté de rétractation du consommateur

Lorsqu'un consommateur souscrit un crédit d'une durée supérieure à trois mois, portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21 500 euros, auprès d'un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire, il est protégé par les dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation et possède donc un droit de rétractation même si ce crédit est gratuit.
L'emprunteur a la possibilité de se rétracter pendant un délai de 14 jours ainsi que le prévoit l'article L 311-12 du code de la consommation. Le consommateur peut, dans ce délai, annuler son acceptation et donc annuler le contrat de crédit, sans motiver sa décision ni payer de pénalités. Le contrat de crédit, bien que conclu par l'acceptation de l'offre, n'est en réalité parfait qu'à l'expiration du délai de rétractation, si le consommateur n'a pas exercé sa faculté de rétractation. Le délai de 14 jours commence à courir le jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit par l'emprunteur.

Nos conseils pour votre lettre

La date à prendre en compte pour savoir si le consommateur a exercé la faculté de rétractation dans le délai légal est la date d'envoi du courrier de rétractation, indiquée par le tampon de la poste. La rétractation peut s'effectuer soit en remplissant et signant le formulaire détachable annexé à l'offre préalable de crédit, soit par courrier. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme de crédit. Pensez à joindre la copie de l'offre préalable de crédit que vous aviez initialement signée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/07/2012 11:34:09
Nombre de mots : 269
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