Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de résiliation de l'abonnement Ten Mobile pour service non fonctionnel


Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphone mobile ten mobile. Il s'avère qu'une semaine après la souscription de votre abonnement, ou après la date limite à laquelle ten mobile devait mettre votre ligne en service, votre ligne n'est toujours pas disponible. Vous pouvez alors envoyer une lettre de résiliation pour service non fonctionnel dans les 7 jours et obtenir la restitution des sommes versées en vue de l'exécution de votre contrat.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat ten mobile

Selon les articles l. 121-20-3 et l.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par ten mobile, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ten mobile (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par ten mobile, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service de la ligne soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par ten mobile. L'article l.121-20-1 du code de la consommation énonce que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tous moyens, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation de contrat pour service non fonctionnel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 01/08/2012 17:39:53
Nombre de mots : 362
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat