Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation: résiliation d'un autre contrat d'assurance par l'assureur
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation ainsi qu'un ou plusieurs autres contrats auprès du même assureur. Suite à la résiliation d'un contrat par cet assureur, vous souhaitez résilier le contrat d'assurance habitation que vous aviez souscrit chez ce même assureur. La résiliation par l'assureur d'un contrat vaut-elle motif de résiliation de la police d'assurance habitation ? Cette faculté est en effet offerte par le code des assurances. Vous devez envoyer alors une lettre de résiliation en recommandée avec avis de réception.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance habitation
Les articles a211.1.2 et r113.10 du code des assurances permettent à l'assuré de résilier l'ensemble des contrats d'assurances souscrits chez un même assureur avant leurs dates d'expiration normale si ce dernier a précédemment résilié un des contrats de l'assuré après sinistre. L'assuré dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification par l'assureur de la résiliation de la police sinistrée pour exercer sa faculté de résiliation. La résiliation des autres contrats prend effet un mois à compter de la notification à l'assureur. L'assureur est tenu de restituer à l'assuré les primes relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. N'oubliez pas surtout de souscrire une nouvelle police d'assurance.
Bonsoir
J ai besoin de votre aide
J ai ma soeur qui es hospitaliser et malheureusement les médecin lui ont dit que elle ne pourras plus habiter dans son logement par la suite nous avons donc donner congé mais 1 mois avant elle a payer son assurance habitation et ma question serai quelle procédure a faire pour récuperer le versement .
Merci d avance
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Modifié le : 20/06/2012 18:07:23
Nombre de mots : 311
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