Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance automobile: vente du véhicule

Quand utiliser cette lettre de resiliation de contrat ?

Vous avez une voiture et donc vous avez souscris un contrat d'assurance auto. Le véhicule assuré est vendu et vous devez donc résilier le contrat d'assurance auto. Pour ce faire il suffit d'envoyer à l'assureur une lettre de résiliation du contrat d'assurance en recommandé avec avis de réception le plus tôt possible.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance automobile

L'article l121-11 du code des assurances prévoit qu'en cas de vente d'une voiture assurée, le contrat d'assurance voiture est suspendu automatiquement dès le lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. Il est également précisé que le contrat d'assurance auto peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours. Dans tous les cas l'assuré est tenu d'informer son assureur, par lettre recommandée, de la date de vente de sa voiture. Si toutefois aucune démarche n'était faite le contrat d'assurance auto, en accord réciproque des usagers, ou de résiliation par l'un d'eux, la résiliation interviendra sans formalité à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la vente.
La résiliation du contrat d'assurance voiture vendue ne donne pas lieu à un quelconque versement par l'assuré d'une indemnité à l'assureur.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de résiliation du contrat d'assurance auto doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il sera judicieux joindre la copie du contrat écrit remis par l'assureur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 266
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