Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'une carte PASS (Carrefour)
Quand utiliser cette lettre de rsiliation ?
Vous êtes titulaire d'une carte PASS (MasterCard ou Gold MasterCard) et vous souhaitez y mettre un terme.
Vous consultez les conditions générales de vente pour connaitre les modalités de cette résiliation et envoyez une lettre de résiliation.
Que dit la loi sur la carte Pass
Les cartes PASS sont des cartes d'avantages et de paiements utilisables pour payer comptant ou à crédit. Il s'agit d'un crédit renouvelable au Taux Effectif Global révisable prévu dans le contrat. Lors de la souscription de ce type de carte, il est prévu un délai de rétractation de 14 jours, pendant lesquels le consommateur peut décider de revenir sur sa décision.
La demande de résiliation de la carte PASS doit comprendre non seulement la résiliation de la carte de fidélité mais également et surtout celle du crédit renouvelable attaché à cette carte.
Les conditions de résiliation de la carte doivent être prévues dans une clause du contrat. Il est donc utile de s'y reporter.
Cependant, il faut savoir que lorsqu'un consommateur souscrit un crédit d'une durée supérieure à trois mois portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21.500 euros auprès d'un professionnel, il est protégé par les dispositions du Code de la consommation. En vertu de l'article L 311-9 du Code de la consommation, l'emprunteur peut demander à tout moment la résiliation de son contrat. Dans ce cas, le consommateur est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'adresser votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre une copie de votre contrat. Pensez également à joindre à votre envoi votre carte PASS. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Et si on a utilisé aucun crédit, c'est le même type de lettre ?
trés bien, merci
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Modifié le : 14/06/2012 15:24:45
Nombre de mots : 338
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