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Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux


Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez demandé la réalisation de travaux à un professionnel. Après engagement de ces travaux, vous souhaitez finalement résilier le contrat. Vous envoyez une lettre de résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux.  

Ce que dit la loi

Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du code civil). Une fois que les parties se sont mises d'accord sur la prestation à exécuter et sur le prix de cette prestation, le contrat d'entreprise est conclu et s'impose aux parties : Celui qui commande la prestation doit en payer le prix et le prestataire est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. Si le client souhaite résilier le contrat, alors que la prestation est en cours d'exécution, il peut le faire, par sa seule volonté. Il sera néanmoins tenu de dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses et du manque à gagner subi du fait de cette résiliation (article 1794 du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour procéder à la résiliation anticipée du contrat d'entreprise mais il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 223
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