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Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance pour cause de changement de situation personnelle et/ou professionnelle

Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance suite à changement de situation personnelle ou professionnelle


Quand utiliser cette lettre de résiliation suite a un changement ?

Vous êtes assuré (automobile,   Habitation, santé, etc. …) auprès d'une compagnie et vous avez subi une modification de votre situation personnelle et/ou professionnelle (nouveau travail, déménagement, mariage, etc. …). Consécutivement à ce(s) changement(s), votre contrat d'assurance ne vous est plus d'aucune utilité. Le risque assuré n'existant plus, vous souhaitez demander la résilier du contrat avant son échéance. Si vous vous retrouver sans une telle situation, nous vous conseillons d'utiliser ce modèle de lettre.

Ce que dit la loi à propos des changements de situation en matière d'assurance

Selon l'article L. 113-16 du code des assurances, le contrat d'assurance peut être résilié de façon anticipée par chacune des parties seulement lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent plus dans la situation nouvelle. D'autre part, cette faculté exceptionnelle n'est ouverte que pour les événements ci-dessous énoncés : - en cas de changement de domicile : le domicile est le lieu où l'assuré à son établissement principal. - en cas de changement de situation matrimoniale : cet événement peut être un mariage, une séparation de corps, un divorce ou le décès de l'un des époux. - en cas de changement de régime matrimonial- en cas de changement de profession : il n'y a aucune définition précise si bien qu'un accident professionnel comme le chômage peut entrer dans le champ d'application de ce critère. - en cas de retraite professionnelle- en cas de cessation définitive d'activité professionnelle : elle peut être définitive ou temporaire (liée à la conjoncture économique).
Vous devez informer, dans les plus brefs délais, votre assureur de tous les événements susceptibles de modifier les risques assurés et plus particulièrement dans ce cas de l'événement qui modifie votre situation. Vous avez 3 mois à compter de l'événement pour notifier à votre assureur votre volonté de résilier votre contrat. La résiliation prend effet un mois après réception de votre lettre. L'assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période comprise entre la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat. L'assureur ne peut vous demander aucune indemnité conventionnelle de résiliation (article L. 113-16 alinéa 6 du code des assurances).

Nos conseils pour votre lettre

La lettre devra être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée des preuves de la survenance de l'événement. Ainsi, pensez à joindre un extrait d'acte de mariage ou une attestation notariée en cas de changement de régime ou de situation matrimonial. En revanche, les changements de profession ou de domicile, les cessations d'activité professionnelle et les retraites peuvent être prouvés par tous les moyens.  


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PHILIPPELE 17/05/2012 À 21:01:07

Le document va m'être utile. Par contre il n'y a rien concernant le délais de remboursement de la proportion de la prime d'assurance ne servant pas. Mon ancien assureur fait trainer le remboursement de 480 euros.

NESTORLE 07/08/2011 À 21:17:00

Super!

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Modifié le : 13/06/2012 11:34:18
Nombre de mots : 276
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