Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance par une association
Quand utiliser cette lettre de résiliation envoyée à l'assureur ?
Votre association souhaite résilier son contrat d'assurance. Le bien assuré est toujours dans son patrimoine, et vous ne pouvez prétendre à aucun changement vous permettant de bénéficier de dispositions spéciales permettant une résiliation accélérée, comme un changement d'activité, ou la dissolution de l'association.
Ce que dit la loi sur la résiliation de droit commun d'un contrat d'assurance
L'article l.113-12 du code des assurances dispose que la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. Par conséquent, l'assuré doit se référer à son contrat pour en connaître les conditions de résiliation, ou l'échéance. Néanmoins, le 2ème alinéa de l'article l.113-12 du code des assurances prévoit que tous les contrats d'assurance d'une durée supérieure à un an, ou à tacite reconduction, peuvent être résiliés par l'assuré, ou par l'assureur. Quelques conditions doivent être respectées : L'assuré doit envoyer une lettre recommandée à son assureur pour lui notifier la résiliation au moins deux mois avant l'échéance. Concrètement, cela signifie que l'assuré a intérêt à respecter strictement ce délai, sans quoi, il sera tenu pour une année supplémentaire : Par exemple : Mon contrat d'assurance a pour échéance le 31 décembre. Si j'envoie mon courrier recommandé après le 31 octobre, mon préavis ne sera pas respecté, et donc, mon contrat ne sera pas résilié. Concernant les consommateurs, ils sont théoriquement avisés par le courrier d'appel à cotisation, de la date limite d'envoi du préavis de résiliation (article l.113-15-1 du code des assurances) ; Mais les associations ne sont pas concernées par ce dispositif : Il est donc nécessaire d'être vigilant quand aux délais. Enfin, si vous souhaitez économiser le prix d'une lettre recommandée avec avis de réception, vous devez savoir que l'article l. 113-14 du code des assurances dispose que l'assuré a la faculté de résilier par le biais d'une déclaration faite au siège social de la compagnie d'assurance, ou chez le représentant de l'assurance dans votre ville ; Ou par le biais de tout moyen prévu dans la police (prenez-garde à exiger et à conserver la preuve du respect du préavis, surtout si vous le donnez par le biais d'une déclaration orale : Si vous agissez de la sorte, munissez vous des statuts de l'association, de la preuve de vos pouvoirs, et d'une pièce d'identité).
Nos conseils pour votre lettre
Si vous envoyez un courrier, vous devez le faire en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception et une copie du courrier jusqu'à ce que votre assureur vous ait confirmé la résiliation de votre contrat.
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Modifié le : 21/06/2012 11:42:46
Nombre de mots : 209
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