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Modèle de lettre
Lettre de report, par l'employeur, de la demande de congé pour création ou reprise d'entreprise


Quand utiliser cette lettre de report de congé ?

L'un de vos salariés souhaite créer ou reprendre une entreprise et formule une demande de congé à ce titre. Comment procéder pour reporter ses dates de congés ?

Ce que dit la loi sur le congé pour création ou reprise d'entreprise

Régi par les articles l.3142-78 et suivants du code du travail, le congé pour création ou reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise. Le congé pour création d'entreprise s'adresse à tout salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou non, et dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise. Le salarié continue à faire partie des effectifs. Il n'acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l'entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande. La durée du congé pour création ou reprise d'entreprise est fixée à une année, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année. Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l'employeur de sa décision de réintégrer l'entreprise ou de rompre son contrat de travail. Il n'a pas à effectuer de préavis. La demande doit être adressée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. La réponse de l'employeur doit être communiquée au salarié dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l'accord est réputé acquis. Le départ en congé peut être reporté si un certain nombre de salariés sont déjà en congé pour création d'entreprise. Le quota est fixé à 2% de l'effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l'entreprise compte plus ou moins de 200 salariés. Le report est également possible, sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande. Le refus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l'employeur estime, après consultation des représentants du personnel, que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Il doit alors motiver sa décision. Cela est contestable devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours du refus.

Nos conseils pour votre lettre

Il convient d'adresser cette demande en lettre en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 01/08/2012 11:17:16
Nombre de mots : 203
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